Paragraphe 1 : les 2 monopoles. •Le législateur a instauré un double monopole, celui des opérations et celui de dénomination. •le monopole des opérations. •Le monopole des opérations de crédit est énoncé à l'art 12 de la loi 2006 : « il est interdit à toute personne non agréée en qualité d'établissement de crédit d ...
