textes officiels. 21/01/2021 DECRET N° 2020-997 DU 30 DECEMBRE 2020 MODIFIANT LE DECRET N°2012-488 DU 07 JUIN 2021 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS. 20/02/2020 OFFICE NATIONAL DE L'ÉTAT CIVIL ET DE L'IDENTIFICATION …
CURIA - Documents. Home > Search form > List of results > Documents. Start . Language of document : ECLI:EU:C:2018:705. ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre) 12 septembre 2018 ( *) « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour –Déclaration UE-Turquie du Conseil européen du 18 mars 2016 – Demande d ...
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour dans l'affaire C-204/21 R-RAP Pologne/Commission ... 23 octobre 2012, relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la Cour (JO 2012, L 300, p. 47). jugement, déférer une telle demande à la Cour. Il s'ensuit qu'il appartient au seul vice-président de
Au cours de l'année 2017, le Canada a mené de vastes consultations avec les gouvernements territoriaux et les groupes autochtones du Nord sur leurs intérêts futurs dans la zone Arctique extracôtière. ... le Canada a fait l'annonce en 2018 des prochaines étapes de l'exploitation du pétrole et du gaz dans l'Arctique en ...
Numéro(s): C-386/20: Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 21 octobre 2020.#eSky Group IP sp. z o.o. contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la …
INDE ACTUALITÉ : Le gouvernement du Kerala devant la Haute Cour contre une ordonnance dans une affaire de harcèlement sexuel | Dernières Nouvelles & …
la Cour du dépôt de la requête et de la demande en indication de mesures conservatoires. 9. La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de nationalité …
l'ordonnance (de la vice-présidente) de la Cour, toutes les mesures qu'elle aura adoptées afin de se conformer pleinement à cette ordonnance. Selon la jurisprudence de la …
Le Président de la Cour est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelables une seule fois, dans les conditions déterminées dans le Règlement Intérieur. Il est investi par Ordonnance du Président de la République. Article 10 Avant d'entrer en fonction, les membres de la Cour sont présentés à la
procédures de la Cour de Justice de I'UEMOA, notamment en ses articles 72 et suivants, le Règlement n001/2012/CJ du 21 décembre 2012 relatif au Règlement administratif de la Cour de Justice de I'UEMOA le procès-verbal 11002/2016/CJ du 26 mai 2016 relatif à la prestation de serment et à l'installation des membres de la Cour de Justice de
1 Arrêt de la Cour du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C-585/18, C-624/18 et C-625/18 (voir également CP n° 145/19). 2 Selon la Cour, tel est le cas lorsque les conditions objectives dans lesquelles a été créée l'instance concernée et les
La Haute Cour d'Allahabad a suspendu l'ordonnance de licenciement de Govind Prasad Dwivedi, un enseignant de Maharajganj, par le directeur de l'éducation, Uttar Pradesh, …
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki S eur-lex.europa.eu Order of t he Court (S ixt h Cha mber ) of 6 M arch 2007 (reference for a preliminary rul in g from the Wo je wódzki S
La présente demande tendant à la modification de l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du 8 mars 2011 fait suite à l'envoi et au maintien, par le Nicaragua, d'un …
du 6 au 17 novembre 2017 à Bonn, la Côte d'Ivoire représentée par le Ministre des Eaux et Forêts et vingt-deux (22) grandes entreprises de l'industrie du cacao et du chocolat représentées par le Président de la World Cocoa Foundation ont signé le 16 novembre 2017, le Cadre d'Action Commune pour une chaîne de valeur du cacao sans ...
ORDONNANCE DE LA COUR (chambre d'admission des pourvois) ... 12 En outre, ainsi qu'il ressort de l'article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 170 bis, paragraphe 1, et l'article 170 ter, paragraphe 4, du règlement de procédure, la demande d ...
Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l'état de siège sur une partie du territoire de la RDC ... L'essentiel des obligations des titulaires de droits miniers et de carrières relatives au maintien en validité de leur droit ... en inconstitutionnalité de la procédure et arrêt de la Haute Cour militaire du 02 ...
de l'ordonnance n° 77-032, le président de la Haute-Cour constitutionnelle est chef de l'admi-nistration de cette Institution. Il est ordonnateur des crédits. En sa qualité de chef de l'administration, le président de la Haute-Cour constitutionnelle: – nomme et affecte les agents; – exerce le pouvoir hiérarchique sur tout le ...
ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre) 1 er février 2022 () « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement européen – Pétition alléguant la violation par les juridictions espagnoles du droit de l'Union en matière de droits …
LEGANET.BE DROITCONGOLAIS.BE JOURNAL OFFICIEL DE LA RDC. Publication officieuse . 2002 ... -Ordonnance n° 20/032 du 02 mai 2020 portant modification de l'Ordonnance n° 19/082 du 23 novembre 2019 portant fixation des rémunérations et autres avantages des membres du cabinet du Président de la République Le Président de la …
En détail. La Haute Cour est l'unique juridiction pouvant juger le président de la République "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". C'est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République. Tout déplier.
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre) 17 décembre 2018 ()[Texte rectifié par ordonnance du 2 juillet 2019] « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 47 – Protection juridictionnelle effective – …
Abrogé par LOI n°2014-1392 du 24 novembre 2014 - art. 8. La Haute Cour de justice se compose de vingt-quatre juges titulaires. Elle comprend, en outre, douze juges suppléants appelés à siéger dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous. Après chaque renouvellement et dans le mois qui suit sa première réunion, l'Assemblée ...
Par un second pourvoi, déposé au greffe de la Cour le 16 janvier 2004, les requérants ont, en vertu de l'article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour, demandé l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal de première instance du 17 décembre 2003, Krikorian e.a./Parlement, Conseil et Commission (T-346/03 R, non encore ...
président ; 4) communiquer à la Commission, au plus tard un mois après la notification de l'ordonnance de la Cour, puis chaque mois, toutes les mesures qu'elle aura adoptées afin de se conformer pleinement à cette ordonnance. Par ordonnance du 19 octobre 2018, la vice-présidente de la Cour a provisoirement fait droit à
Language of document : ECLI:EU:C:2011:556. ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 8 septembre 2011 ( *) «Transport aérien – Directive 2002/30/CE – Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté – Limites de niveau sonore à respecter lors du survol de territoires urbains situés à proximité d'un ...
ORDONNANCE DE LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR. 19 octobre 2018 ( *) « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Règlement de procédure de la Cour – Article 160, paragraphes 2 et 7 – Demande tendant à ce qu'il soit statué inaudita altera parte – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 ...
