CHAPITRE IV : DE L'EXPLOITATION DES DECHETS SOLIDES ET DE LEUR ELIMINATION ARTICLE 26 : Nul ne peut exploiter un système de gestion des déchets solides ou une partie de celui -ci sans autorisation du ministre chargé de l'Environnement. ARTICLE 27 : Est soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de …
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