L' arrêté du 5 décembre 2016 encadre l'activité des installations soumises à déclaration sous la rubrique n°2240 et fixe les prescriptions à mettre en oeuvre ( télécharger la version PDF ). Au-dessous du seuil de 200 kg d'huile par jour, le moulin n'est pas concerné par la réglementation des ICPE. Le moulin doit toutefois se ...
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