Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire - Texte. Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation - Texte. ORDONNANCE-LOI n° 82-020 du 31 mars 1982 portant le Code de l'organisation et de la ...

Vous pouvez inscrire le numéro de dossier de cinq chiffres de la Cour suprême, ou un nom ou un mot dans l'intitulé, ou le numéro de dossier de la cour d'appel, pour lancer la recherche. Navigation par date : 2023 - Décisions de la CSC

22 Le 15 janvier 2013, le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) a cassé la décision du Krajský súd v Bratislave (cour régionale de …

c. Ouverture d'un dossier de la Cour suprême. Avant qu'un numéro de dossier soit attribué à un dossier, le demandeur doit déposer et signifier l'original et deux (2) copies de la demande d'autorisation d'appel. Le greffe de la Cour vous avisera par écrit du numéro de dossier attribué à la demande.

8 Conformément à l'article 111, paragraphe 1a, de la loi sur la Cour suprême, les juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) qui atteindront l'âge de 65 ans entre le 4 juillet 2018 et le 3 avril 2019 partiront à la retraite le 3 avril 2019, sauf s'ils déposent, avant le 3 avril 2019, la déclaration ainsi que le certificat mentionnés ...

les conditions prévues aux articles 2 à 6 de la présente Loi organique. Article 8 Le membre de la Cour nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant terme achève le mandat de ce dernier. Il peut être nommé pour un autre mandat s'il a exercé les fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.

a) cinq magistrats, membres de la Cour à l'excep-tion de celui ou de ceux d'entre eux qui auraient participé au jugement de l'affaire en première instance; b) le procureur général ou l'avocat général près la Cour suprême ou un substitut du procureur géné-ral près ladite Cour; c) le greffier en chef de la Cour suprême ou un

Trouver une décision. Vous pouvez trouver une décision de deux façons : 1) En faisant une recherche par mots clés; ou 2) En consultant la liste de décisions rendues par mois. Pour les recherches par mots clés, vous pouvez utiliser les opérateurs ET, OU et SAUF.

Celui de l'intimé doit être signifié et déposé « dans les 8 semaines suivant la signification du mémoire de l'appelant » ( par. 36 (2) des Règles de la Cour suprême du Canada ). Dans l'exemple suivant, le mémoire de l'appelant a été signifié le 2 mai. Celui de l'intimé doit donc être signifié et déposé au plus tard ...

Le délai de pourvoi comme l'exercice de cette voie de recours n'ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la Cour Suprême. (6) Lorsque le juge du contentieux de l'exécution est le premier président de la Cour suprême ou le magistrat qu'il a délégué à cet effet; sa décision est ...

Ordonnance du 25 avril 2023. Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires. Disponible en: Français Anglais.

La Cour suprême des États-Unis (en anglais : Supreme Court of the United States parfois abrégé en SCOTUS ou United States Supreme Court) est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et le tribunal de dernier ressort. C'est l'article III de la Constitution des États-Unis qui institue une Cour suprême et autorise le Congrès à instituer des tribunaux …

Les décisions de la Cour Suprême sont notifiées aux parties par le greffier en chef dans le délai d'un mois par tous moyens laissant trace. Les dispositifs des arrêts de la Cour …

Commission, au plus tard un mois après la notification de l'ordonnance de la Cour ordonnant les mesures provisoires sollicitées, toutes les mesures qu'elle aura adoptées …

La décision rendue sur opposition ne peut plus être attaquée par la même voie de recours par aucune des parties en cause. SECTION 2 : L'APPEL. ARTICLE 162. L'appel est la voie de recours par laquelle une partie sollicite de la Cour d'appel, la réformation de la décision rendue par une juridiction de Première instance.

Cour de justice de l'Union européenne . COMMUNIQUE DE PRESSE n° 47/20 . Luxembourg, le 8 avril 2020 . Ordonnance de la Cour dans l'affaire C-791/19 R Commission/Pologne. La Pologne doit suspendre immédiatement l'application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la …

Article 4. Le Greffe de la Cour Suprême est dirigé par le Greffier en chef assisté de trois adjoints affectés respectivement au greffe de chaque Cour composant la Cour …

La Cour suprême du Canada entend les appels des décisions rendues par le plus haut tribunal des provinces et territoires, ainsi que par la Cour d'appel fédérale et la Cour d'appel de la cour martiale du Canada. Elle tire sa compétence principalement de la Loi sur la Cour suprême et de quelques autres lois fédérales, comme le Code ...

Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a précisé que « si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus ...

L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme …

quant à la légalité de la décision –rejet ; 8 Cour suprême, Ordonnance n°09 du 08 juin 2017 : LEntreprise de Bâtiment Génie Civil Electricité et Télécom dite E.B.G.E.T C/ A. R. M. P et Mairie de Golf Sud, la requérante demandait le paiement par la mairie de Golf Sud de la somme de 100.000.000

greffe le de la Cour suprême de justice faisant office de Cour constitutionnelle le 18 mai 2010, le Premier ministre Adolphe MUZITO sollicite l'interprétation de l'article 99 alinéa ler de la constitution. Le requérant explique que le Président de la République ayant, par ordonnance no 10/026 du 19 février 2010, nommé les vice-premiers

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre) 8 avril 2020 ... ainsi qu'il ressort du point 3 de la présente ordonnance, le recours en manquement porte ... 3, point 5, de l'article 27 et de l'article 73, paragraphe 1, de l'ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017 (Dz. U. de 2018, position 5 ...

Concassage manuel de gravier par des hommes et femmes dans une zone rurale de la Côte d'Ivoire. Le concassage est l'action de concasser, c'est-à-dire de réduire en petites parties [1] (jusqu'à quelques millimètres), avec un outil (marteau, pilon), quelque matière dure ou sèche, comme le sucre, le poivre, la pierre, le minerai, etc. . S'il est pratiqué « à …

LEGANET.CD LEGANET.CD DROITCONGOLAIS.BE LEGANET.CD LEGANET.CD A Guillaume et Olivier Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire . Exposé des motifs, TITRE 1 ER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT …

Luxembourg, le 17 décembre 2018 Ordonnance de la Cour dans l'affaire C-619/18 R Commission/Pologne ... ce qui concerne les juges de la Cour suprême nommés à la Cour suprême avant le 3 avril 2018 qui atteindront l'âge de 65 ans après le 3 avril 2019, la prolongation de la fonction judiciaire active de ces juges au-delà de l'âge de ...

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre) 8 octobre 2020 ... (Cour suprême de la République slovaque, Slovaquie), par décision du 16 avril 2019, parvenue à la Cour le 20 août 2019, dans la procédure. Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky. contre.

1 Arrêt de la Cour du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C-585/18, C-624/18 et C-625/18 (voir également CP n° 145/19). 2 Selon la Cour, tel est le cas lorsque les conditions objectives dans lesquelles a été créée l'instance concernée et les

1 Arrêt de la Cour du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C-585/18, C-624/18 et C-625/18 (voir également CP n° 145/19). 2 Selon la Cour, tel est le cas lorsque les conditions objectives dans lesquelles a été créée l'instance concernée et les

Ordonnance n°72/11 du 26 août 1972 relative à la publication des lois, ordonnances, décrets et actes réglementaires. Ordonnance n°72/12 du 26 août 1972 fixant le régime des immunités des députés à l'Assemble Nationale en application de l'article 18 de la Constitution du 2 juin 1972. Ordonnance n°72/13 du 26 août 1972 relative ...