L'annexe 6 présente un modèle d'acte d'engagement à faire signer par le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) de l'indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicole. ARTICLE 2. DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR.
