La décision rendue par la Cour suprême du Canada dans R. c. Powley [2003] 2 R.C.S. a confirmé que les Métis ont un droit ancestral leur permettant de chasser pour se nourrir en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette décision est importante pour les Métis du Canada, car il s'agit de la première affaire dans laquelle le plus haut tribunal …
Nous respectons la décision de la Cour suprême sur les Métis et les Autochtones. Nous l'étudierons de près & favoriserons la réconciliation. — Justin Trudeau (@JustinTrudeau) 14 avril 2016
La Cour suprême de l'Inde est la plus haute juridiction indienne. Elle est établie par la partie V, chapitre IV de la Constitution. Conformément à cette dernière, la Cour suprême est à la fois un tribunal fédéral, une cour constitutionnelle et la plus haute juridiction d'appel du pays. En tant que cour constitutionnelle suprême et la plus puissante de l'Inde, elle …
L'arrêt précise que le titre VII de la loi américaine sur les droits civils de 1964 - qui interdit la discrimination fondée sur le sexe - est applicable à l'orientation et à l'identité sexuelles. La décision de la Cour a été rendue dans trois cas : Gerald Bostock, qui a été licencié d'un emploi dans un comté dans l'État ...
Héritage de l'administration coloniale, l'appareil judiciaire indien ploie aujourd'hui sous sa charge. David Annoussamy, juge honoraire en Inde, dresse, dans ce …
Quand l'Inde accéda à l'indépendance pour devenir une république souveraine et démocratique en vertu de la nouvelle Constitution de 1950, l'autorité judiciaire suprême …
Loi sur la Cour suprême Règles de la Cour suprême du Canada Avis - Formulaires 23A et 23B Formulaires des Règles de la Cour suprême du Canada. Tous les formulaires en format Word ; Formulaire 1 en format HTML ; Formulaire 1 en format Word ; Formulaire 23A (23A et 23B combinés PDF interactif) Formulaire 23A (PDF pour impression)
Dans ce cours nous parlons des mines en général, des mines à ciel ouvert, des mines souterraines et d'autres types d'exploitation des mines. Les richesses de la République Démocratique du ...
La Cour suprême arbitre les conflits entre États, ainsi qu'entre l'Union et les États. Elle peut se saisir des affaires présentées dans les autres cours de justice du pays et est …
Le 9 juin, la Cour suprême a pris une série de décisions en faveur des travailleurs migrants, qui ont quitté massivement les villes depuis le 25 mars. Alors que beaucoup d'entre eux ont perdu leurs emplois, la Cour suprême a demandé aux autorités de soutenir les créations d'emplois pour les migrants et d'abandonner les poursuites …
Ordonnance du 25 avril 2023. Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires. Disponible en: Français Anglais.
Un homme brandit un drapeau arc-en-ciel devant le bâtiment de la Cour suprême, le 15 juin 2020 à Washington, DC. Chip Somodevilla/Getty Images North America/Getty Images via AFP
La Cour suprême indienne a étendu les droits à l'avortement ce jeudi en permettant à toutes les femmes de mettre un terme à leur grossesse jusqu'à 24 semaines après la conception et en ...
ARTICLE 3.- (1) Le siège de la Cour Suprême est à Yaoundé. (2) Son ressort s'étend sur l'ensemble du territoire national. TITRE U . . - - APl DE LA COMPOSITION ARTICLE 4.- La Cour Suprême est composée : a) au siège -d'un Premier Président, Président de la Cour Suprême ; -de Présidents de Chambre ; -de Conseillers ; -de Conseillers ...
Les décisions rendues par la Cour suprême à partir du milieu des années 2000 suggèrent toutefois que les juges tendent à revenir à la ligne de conduite qui était la leur dans les …
Les autorités de l'État du Chhattisgarh, en Inde, doivent immédiatement faire appliquer la décision de la Cour suprême indienne de démanteler et désarmer les …
The Centre sought that the Supreme Court lifts the district-by-district restriction on iron ore mining be lifted in order to assist raise steel output, which is now at …
Dans un arrêt, pris à une majorité de 5 voix sur 9, jeudi, la Cour suprême des États-Unis a reconnu comme une réserve indienne une grande partie de l'est de …
Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU a salué, mercredi, la décision de la Cour suprême sri-lankaise d'ordonner à l'ancien Président Maithripala Sirisena et à quatre responsables de verser des indemnités pour les victimes des attentats à la bombe du dimanche de Pâques 2019 qui ont fait plus de 270 morts.
Une décision du Président de la Cour Suprême fixe les conditions de déroulement de l'audience solennelle de rentrée des Cours et tribunaux. TITRE II : DE L'ORGANISATION DE LA COUR SUPREME CHAPITRE I : DES STRUCTURES Article 15: La Cour Suprême comprend : - la Présidence ; - les Sections ; - le Parquet général ; - le Greffe ;
L'article 124 prévoit l'établissement et la composition de la Cour suprême ainsi que la procédure de nomination et les conditions de qualification des juges. Le président de la …
Par une majorité de 6 contre 3, la Cour suprême a choisi d'annuler l'arrêt historique Roe et de mettre fin à près de 50 ans d'accès à l'avortement en tant que droit constitutionnel.
La décision majoritaire de la Cour suprême, qui qualifie le droit international des droits de la personne moderne de « phénix [.] né des cendres de la Deuxième Guerre mondiale » 2, avertit sans équivoque la communauté d'affaires canadienne que la prise en compte des normes relatives aux droits de la personne dans …
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Bienvenue à la Cour suprême du Canada. Portail de dépôt électronique : La Cour suprême du Canada a mis au point un portail de dépôt électronique qui permet aux parties de déposer plus facilement des documents. Le portail Web permet aux utilisateurs de télécharger plusieurs documents par dossier et devrait être utilisé pour tous ...
Selon les publications virales, la Cour suprême aurait "annulé" en mars 2021 l'obligation vaccinale aux Etats-Unis.Mais ce mois-là, aucun jugement de ce type n'apparaît sur le site de la Cour suprême, où toutes les décisions sont pourtant répertoriées dans les rubriques "opinions of the court" pour les dossiers examinés et "orders of the court" pour …
Yellowknife, le 15 avril 2016 – Le premier ministre Bob McLeod a fait la déclaration suivante sur la décision de la Cour suprême du Canada d'étendre les droits aux Métis et aux Indiens non inscrits : « La Cour suprême a aujourd'hui pris une importante décision qui aura des répercussions sur les Métis et les Indiens non inscrits partout au Canada.
septembre 2018. Après avoir exposé les arguments des parties (I), seront examinés la part d'activisme de la Cour Suprême indienne et notamment son appui sur les jurisprudences étrangères pour justifier sa décision (II). Légalisation de l'homosexualité en Inde, illustration de l'activisme de la Co...
Malgré son surnom de « taxe carbone », la tarification sur les émissions n'est pas une taxe, rappelle la Cour suprême. « La [Loi] dans son ensemble vise à établir des normes minimales de ...
Auteur(s) : Thomas Isaac, Heather Weberg, Jeremy Barretto 15 avril 2016. La décision de la Cour suprême du Canada (CSC ou la Cour) dans l'affaire Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12, (la décision) confirme que le terme « Indiens » au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 englobe tous les …
Les Dalits protestent contre une décision de la Cour suprême interdisant, dans l'immédiat, l'arrestation de personnes accusées de discriminations envers des membres de leur caste, qui ...
Dans une décision marquante concernant la compétence relative aux terres autochtones aux États-Unis (également connues en tant que « terres ancestrales » (tribal lands)), la Cour suprême des États-Unis (la « Cour ») a jugé qu'une large parcelle de l'est de l'Oklahoma fait partie de la réserve de la nation Muscogee (Creek).La majorité de la …
