Le contrat de convoyage est un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de transport. En conséquence, la responsabilité du convoyeur ne pourra être engagée que si le propriétaire et/ou le mandataire apporte la preuve d'une faute du convoyeur dans l'exécution du convoyage. D-2 Le convoyeur est seul responsable de l'équipage ...
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