NOR : DEVL1429608A. Texte modifié par : Arrêté du 31 juillet 2020 (JO n° 247 du 10 octobre 2020) . Arrêté du 24 août 2017 (JO n° 223 du 23 septembre 2017). Publics concernés: collectivités, maîtres d'ouvrage des systèmes d'assainissement, services publics d'assainissement collectif, services publics d'assainissement non collectif, …