Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) I La loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire1 est modifiée comme ... Art. 27a Restrictions des cantons concernant les constructions hors de la zone à bâtir Le droit cantonal peut prévoir des restrictions aux articles 16a, 16abis ...

RSF 710.1-Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) du 02.12.2008, en vigueur depuis le 01.01.2010. ... Plusieurs communes peuvent établir un plan directeur ou un plan d'affectation des zones intercommunal concernant l'ensemble de leur territoire ou les zones limitrophes. 3.

Résultats attendus. La RDC est dotée d'un e politique d'aménagement du territoire qui soutient sa vision de développement durable, sur la base d'analyses spatiales qui intègrent les objectifs de la Stratégie Nationale REDD+.Une Loi de l'AT est développée, qui comprend le développement durable et la sauvegarde des écosystèmes forestiers …

Article 7 : Le contrôle de la conception et de la mise en œuvre de l'Aménagement du territoire des collectivités territoriales décentralisées relève des autorités de tutelle telles …

Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT) (Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021) du 25 juin 1987 Le Parlement de la République et …

P-41.1, r. 1. Règlement d'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. P-41.1, r. 1.1. Règlement sur l'autorisation d'aliénation ou d'utilisation d'un lot sans l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. P-41.1, r. 2.

Aussi, dès 1986, la loi littoral supposait une traduction, localement et en amont des projets, dans les documents de planification urbaine et rurale. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a renforcé le rôle de déclinaison de la loi Littoral dans les documents d'urbanisme, en ...

A-18.1, r. 1. Règlement sur les changements de destination des bois attribués à un bénéficiaire de contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier. A-18.1, r. 2. Règlement sur la culture et l'exploitation d'une érablière dans les forêts du domaine de l'État. A-18.1, r. 3.

Par Serge Mavungu La plénière de ce mardi 26 octobre 2021, à la chambre basse du Parlement est, essentiellement, axée sur l'examen et l'adoption du projet de loi relatif à l'aménagement du territoire en RDC. Pour ce faire, le ministre d'État, ministre en charge de l'Aménagement du Territoire, Guy Loando Mboyo était face aux élus …

Art. 3 Principes régissant l'aménagement 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des princi-pes suivants. 2 Le paysage doit être préservé. Il …

Modifiée par : a) la Loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire et modifiant: 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 3. la loi du 10 août 1993 ...

concours précieux pour proposer un cadre institutionnel de l'aménagement du territoire afin de soutenir des actions centrées régionales par la loi (lois-plans et lois-programmes). Les programmes pluriannuels sont budgétisés par régions et secteurs d'intervention, discutés et approuvés par le Parlement. En parallèle des

Cadre légal régissant l'aménagement du territoire. L'aménagement du territoire est régi par des bases légales spécifiques, de rang fédéral et cantonal. Les principales sont: Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) Loi cantonale ...

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, ... Publiques et Reconstruction, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 16 février 2006, ... en matériaux durables et selon les règles de l'art, sur

Aménagement du territoire. O 5 700.1 trophes des pays voisins et les services fédéraux qui exercent des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire (services …

1) La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la Commission pour les minorités de l'État du Tamil Nadu de 2010. 2) Elle s'applique à l'ensemble de l'État du Tamil …

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'État, du 21 août 1991, décrète : CHAPITRE PREMIER . Dispositions générales . Article premier La présente loi règle, conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. 1), les procédures d'élaboration, d'adoption et

d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) du 19 septembre 1986 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions A vu le préavis du Département des travaux publics B arrête TITRE I AMÉNAGEMENT …

Abstract. La préoccupation moderne d'aménager le territoire, consistant tout d'abord à équiper et équilibrer celui-ci, remonte en France à la période de reconstruction …

Le gouvernement togolais dote le pays de mécanismes de développement des pôles régionaux de croissance parmi lesquels le Schéma national d'aménagement du territoire (SNAT), objet d'une communication en Conseil des ministres.Le schéma, qui vient renforcer le processus de décentralisation, sera réalisé à travers une approche inclusive …

QUÉBEC, le 21 mars 2023 /CNW/ - Dans la foulée de la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire : mieux habiter et bâtir notre territoire, la ministre des Affaires municipales, M me Andrée Laforest, a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et …

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, LQ 2010, c 3, < https://canlii.ca/t/69nrm > consulté le . PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 57 (2010, chapitre 3) Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier Présenté le 12 juin 2009 Réimpression déposée le 19 …

2 En 2007, 600 villes génèrent 60 % du PIB mondial selon le rapport du McKinsey Global Institute, Urb ; 2 Partout dans le monde, et particulièrement au sein des régions à la croissance la plus rapide comme l'Inde, les plus grandes métropoles, bénéficiant des fonctions économiques, politiques, et culturelles majeures, captent la plus grande part du …

Il est mis en œuvre par le PNUD comme agence d'exécution. Le document de Politique nationale d'aménagement du territoire (PNAT) et l'avant-projet de loi relative à …

Art. 3 Principes régissant l'aménagement 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des princi-pes suivants. 2 Le paysage doit être préservé. Il convient notamment: a.10 de réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en par-ticulier, les surfaces d'assolement; b.

En décembre 2010, le gouvernement déposait un avant-projet de loi intitulé Loi sur l'aménagement durable du territoire et l'urbanisme dans le but de procéder à la première grande révision d'une importante loi adoptée il y a une trentaine d'années : la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU).L'adoption de cette loi survenait à la suite de deux …

Le renvoi édicté par l'article 97 du chapitre 23 des lois de 1987 concernant la Loi sur les terres et forêts (chapitre T-9) n'a pu être appliqué dans le présent article étant donné que depuis le 1 er avril 1987, toutes les concessions forestières affermées sur le domaine de l'État sont révoquées. (1986, c. 108, a. 213; 1999 ...

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1. La présente loi s'applique à toutes les terres qui font partie du domaine de l'État, y compris le lit des cours d'eau et des lacs, de même que les parties du lit du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent appartenant au Québec par droit de souveraineté. 1987, c. 23, a. 1; 1999, c. 40, a. 317.

(1) The Tamil Nadu Act no. XXXIX of 1956 (2) The Tamil Nadu Official Language Act, 1956. An Act to provide for the adoption of Tamil as the language to be used for the official purposes of the [State of Tamil Nadu] (3). WHEREAS the Constitution enables the Legislature of a State by law to adopt any one or more of the languages in use in the …

2017 M 16.3622 Aménagement du territoire et détention de petits animaux de rente à titre de loisir (CE 19.9.16, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE, CN 2.3.17) Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-