31999R2790. Règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des égories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 336 du 29/12/1999 p. 0021 - 0025.

à des égories d'accords verticaux et de pratiques concertées (2) (ci-après «le règlement d'exemption par égorie») définit la notion d'«accord vertical» (voir les …

32002R1400. Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des égories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041.

concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des égories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des égories d'accords verticaux et de pratiques concertées ... Le terme «accords verticaux» doit s'entendre comme incluant les pratiques concertées correspondantes. (4) Il n'est pas nécessaire, pour l ...

Les chaux verticaux arbre four sont conçus pour l'efficacité de la production de ciment. Premium chaux verticaux arbre four pour les Investissez dans un chaux verticaux …

vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des égories d'accords et de pratiques concertées (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1215/1999 (2), et notamment son article 1er,

Le fileur est une pièce indispensable pour ajuster les finitions et qui permet aussi de relier deux éléments sans rompre l'harmonie d'un ensemble. Ils existent des fileurs droits qui s'alignes sur les meubles: Fileurs droits de façades: projets Flinterieur. Et des fileurs d'angles qui permettent d'assembler esthétiquement 2 ...

Le 10 mai 2022, la Commission européenne a publié la version définitive du nouveau règlement concernant l'application de l'article 101, §3, du traité sur le fonctionnement de …

des critères d'appréciation des accords verticaux dans la Communication concernant l'appréciation des accords verticaux du 2 juillet 2007 (Communication sur les accords verticaux 2007), notamment en ce qui concerne le renversement de la présomption de suppression de la concurrence efficace (art. 5 al. 4 LCart), le caractère notable de

En l'absence de restrictions par objet ou de pouvoir de marché important, il est peu probable que la Commission accordera la priorité aux poursuites concernant les accords verticaux relatifs à la prestation de services d'intermédiation en ligne lorsque le fournisseur remplit une fonction hybride.

(3) Le secteur automobile, qui comprend les voitures particulières et les véhicules utilitaires, est couvert par des règlements d'exemption par égorie spécifiques depuis 1985, le plus récent étant le règlement (CE) n o 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des …

Le procès a révélé que des campagnes sont menées depuis les années 1920 pour que la statue soit retirée ou qu'une explication concernant le contexte historique y soit apposée.

concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des égories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (4). Dans le règlement (CE) n o 2790/1999, il était expressé­ ment mentionné que celui-ci ne s'appliquait pas aux accords verticaux faisant l'objet d'un autre règlement

DOCUMENT DE TRAVAIL. ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 26 octobre 2017 ()« Concurrence – Concentrations – Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l'accord EEE – Engagements – Obligation de motivation – Marché en cause …

Four vertical pour production sur plaques de diamètre 300 mm. Le modèle VF-5700 est un four "mini-batch" pour le traitement des plaques de 200mm et 300mm. Son élément …

Le terme «accords verticaux» doit s'entendre comme incluant les pratiques concertées correspondantes. (4) Il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité par voie de règlement, de définir les accords verticaux susceptibles de relever de l'article 101, paragraphe 1, du traité.

Bien que des fours verticaux à chaux soient utilisés dans les lieux de construction les plus divers, dans les industries les plus diverses (industrie de la chaux, du sucre, des soudières, de l'acier, etc.), ils ont comme point commun, du point de vue de la technique réfractaire, que le garnissage réfractaire est composé de plusieurs ...

Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. OJ C 31, 5.2.2004, p. 5–18 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Special edition in Czech: Chapter 08 Volume 003 P. 10 - 23.

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des égories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO 2022 L 134/4) entré en vigueur le 1 er juin 2022 et la …

(2) Le règlement (UE) no 3330/2010 de la Commission définit une égorie d'accords verticaux dont la Commission a considéré qu'ils remplissaient normalement les conditions prévues à l'article 101, paragraphe 3, du traité. Les résultats de l'application du règlement (UE) no 330/2010, qui expire le 31 mai 2022, sont

mail truck does not have the right of way. Like other vehicles and even pedestrians, it must pull to the side of the road to let the emergency vehicles pass. Our answer comes from Bill Madison, a ...

verticaux ne sont pas présumés relever de l'article 101, paragraphe 1, du traité ni ne pas remplir les conditions de l'article 101, paragraphe 3, du traité. (10) Le présent règlement ne doit pas exempter des accords verticaux contenant des restrictions qui risquent de restreindre la concurrence et d'être préjudiciables aux

Le 27 juin 2017, la ComCo a publié sur son site, deux nouveaux textes, soit une modification de sa "Communication concernant l'appréciation des accords verticaux (Communication sur les accords…

(2) Le règlement (CE) n o 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des égories d'accords verticaux et de pratiques concertées (3) définit une égorie d'accords verticaux dont la Commission a considéré qu'ils remplissaient normalement les conditions prévues à l'article 101, …

Petits four verticaux pour la recherche et le développement. Le VF-1000 a été spécialement conçu pour être utilisé dans les expériences et la production de petites séries d'articles divers. Cette verticale populaire Le four offre des performances de coût exceptionnelles et peut être utilisé dans une large gamme d'applications, y compris le …

est un leader mondial des équipements industriels thermiques, des solutions clés en main. Notre spécialité est de fournir des équipements fonctionnent en continus ainsi qu'en automatique. L'activité d'Electrotherm se concentre sur la conception, le développement, la fabrication et la commercialisation de solutions de procédés thermiques industriels haut …

- vu le règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des égories d'accords verticaux et de pratiques concertées (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (6),- vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

Le bloc-porte séparant l'escalier à l'abri des fumées de la circulation protégée doit être pare-flammes de degré une heure (E 60). La cage d'escalier doit être, en temps …